Conditions Générales de Vente (consommateurs) de LABORATOIRE PRONATUR (SAS PNS)
Dernière mise à jour : 25/04/2019
RESPONSABLE ET ÉDITEUR DU SITE
SAS Plaisir Nature Santé (PNS) , au capital social de 5000 euros , immatriculée au RCS de Tarascon (13) sous le numéro 830 374 823 , ayant son siège social route de Noves 13210 Saint-Rémy de Provence, dont le nom commercial de l’établissement est LABORATOIRE PRONATUR, l’adresse E-mail contact@pronatur.fr , site web : https://www.pronatur.fr/.
PNS est représentée par madame Hacquard Laetitia, en sa qualité de de présidente.
Contacts Service Client :
Email : contact@pronatur.fr
Adresse : Route de Noves Saint Rémy de Provence FRANCE
L’utilisation du site Internet est accessible à l’adresse suivante : https://www.pronatur.fr (ci-après dénommé le « Site ») de la société PNS identifiée par la marque LABORATOIRE PRONATUR (ci-après dénommée le « Responsable du Site »), les services qui y sont proposés, également ceux proposés sur catalogue, mailing papier ou par e-mail sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »).
ARTICLE 1 - ACCEPTATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Tout accès au site et/ou utilisation du site par le client et/ou commande sur le site ou support papier ou prise par téléphone suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Elles constituent un contrat entre le Laboratoire PRONATUR et le client.
Le Responsable de Laboratoire PRONATUR se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires.
Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site de Laboratoire PRONATUR et en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.
Le Client est informé que le site et les produits qui y sont commercialisés sont conformes à la législation française et européenne.
Avant de commander un produit offert à la vente par le Laboratoire PRONATUR, le client doit lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales").
Elles expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par vous ou une tierce personne ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
L’achat d’un produit vaut acceptation sans réserve des conditions générales valables pour la durée nécessaire à la fourniture du bien acheté, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Laboratoire PRONATUR.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits sont ceux proposés sur le site Laboratoire PRONATUR. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Laboratoire PRONATUR présente les caractéristiques essentielles des Produits et invite le Client à les lire attentivement.
Les photographies des produits et des cadeaux n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, Laboratoire PRONATUR dégage toute responsabilité si malgré toutes les précautions habituelles, des erreurs se produisaient dans l’impression d’un catalogue, des documents de vente ou sur le site.
Les compléments alimentaires, cosmétiques, dispositifs médicaux, ainsi que tout autre type de produits comme les gels de massage ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments.
Leur consommation ou utilisation ne dispense aucunement de consulter un médecin ni de suivre des prescriptions.
Les compléments alimentaires doivent être utilisés dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée.
Les dates de péremption ainsi que les numéros de lots sont indiqués sur les produits qui le nécessitent. Chaque lot est identifié, il est donc possible de nous interroger si besoin.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Les commandes peuvent être adressées par courrier via le bon de commande, directement sur le site ou par téléphone.
Laboratoire PRONATUR se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo...), si le produit n’est plus disponible ou, d'une façon générale, en raison de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la commande effectuée.
Dans ce cas, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées pour la commande de ce produit, soit à l'échange, soit à percevoir un avoir.
En cas de demande de remboursement, le paiement ayant déjà été fait, Laboratoire PRONATUR procède au remboursement des sommes concernées, au plus tard dans les 30 jours suivants la demande de remboursement, par chèque ou virement.
ARTICLE 4 - DELAI DE RETRACTATION
Dans les conditions et limites indiquées aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge. Le client peut également exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout droit de rétractation exercé après l'expiration du délai susmentionné ne sera pas pris en compte par Laboratoire PRONATUR, les produits livrés seront présumés avoir été acceptés.
Pour exercer ce droit, le client devra notifier à Laboratoire PRONATUR sa décision de rétractation avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration devra également comporter les éléments suivants :
1. Les coordonnées du client
2. Les références du produit
3. Le produit
Le client devra renvoyer les produits objet de la rétractation au plus tard sous quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Laboratoire PRONATUR –Service retour, Route de Noves 13210 Saint-Rémy de Provence. Les produits retournés devront être dans un état neuf et propre à la revente, et si possible dans leur conditionnement et emballage d'origine. Les frais de retour resteront à la charge du client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve du retour.
Laboratoire PRONATUR remboursera les sommes perçues au plus tard 14 jours à compter du jour où elle aura été informée de la décision de rétractation du client. Le remboursement pourra être différé par Laboratoire PRONATUR jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la preuve d’expédition des produits objet de la rétractation par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement interviendra avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande objet de la rétractation, sauf si le client accepte expressément un moyen de paiement différent.
Dans le cadre de certaines opérations, Laboratoire PRONATUR peut proposer une garantie « Satisfait ou Remboursé » permettant une demande remboursement dans un délais d’un mois. Pour cela il suffit de retourner les produits, même ouverts, dans un délai d’un mois et Laboratoire PRONATUR procèdera au remboursement des produits retournés dans les mêmes conditions décrites ci-dessus. Les frais d’expédition et de retour restant à la charge du client.
ARTICLE 5 - PRIX ET DUREE DE VALIDITE, OFFRES PROMOTIONNELLES, CADEAU
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d’envoi.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
Les cadeaux et remises éventuels, ainsi que les prix des produits et les offres promotionnelles appliqués sont ceux indiqués sur le catalogue, le site ou sur les mailings auquel le bon de commande fait référence.
En cas de bon de commande ancien, Laboratoire PRONATUR se réserve le droit de ne pas valider la commande ou d’appliquer les conditions en vigueur à la date de la commande (produits, tarifs, conditions commerciales, cadeau, etc.).
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT
Le prix des produits et la participation forfaitaire aux frais de traitement et d’envoi (dont le montant est précisé sur le bon de commande) sont payables comptant le jour de la commande effective, sans escompte.
L’encaissement du règlement interviendra lors de la validation de la commande par Laboratoire PRONATUR.
Les sommes versées ne pourront en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le règlement de la commande peut s’effectuer :
- commande par courrier : par chèque, par carte bancaire
- commande sur le site : par chèque, par carte bancaire, PayPal, virement
Le client garantit être habilité à utiliser le mode de paiement choisi. Laboratoire PRONATUR n’accepte pas le contre-remboursement.
Laboratoire PRONATUR se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel par le client d’une précédente commande, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Dans ces hypothèses, la responsabilité de Laboratoire PRONATUR ne pourra pas être engagée.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Laboratoire PRONATUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les commandes soient livrées dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de leur réception.
Laboratoire PRONATUR décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il doit passer 2 commandes et s’acquitter des frais de livraison correspondants.
En cas de rupture de stock momentanée d’un produit inférieure à 14 jours, Laboratoire PRONATUR se réserve le droit de différer l’expédition du colis dans la limite de ce délai. Si la rupture de stock diffère l’expédition du produit de 14 jours ou plus, le client sera contacté par téléphone, par courrier ou par email et se verra proposer l’annulation de la commande ou la livraison de celle-ci dans un délai convenu.
En cas d’épuisement définitif d’un produit le client se verra proposer de bénéficier d’un avoir ou d’être remboursé.
Dans le cas où la commande contient plusieurs produits, dont un en rupture, un premier colis sera aussitôt expédié avec les produits disponibles, le produit en rupture fera l’objet d’un deuxième envoi dès sa disponibilité. Le client ne règlera alors qu’une seule livraison.
Dans l’hypothèse où le transporteur n’a pas été en mesure de livrer le client en raison d'une mauvaise adresse ou d'une non-acceptation du colis par le client à sa porte, les produits sont retournés à Laboratoire PRONATUR et le client pourra se faire rembourser ou obtenir un avoir correspondant au montant des produits concernés, déduction faite des frais de ports engagés.
Dans le cas où le colis ne serait pas réclamé à la Poste, passé le délai de 15 jours de mise à disposition, les produits seront retournés à Laboratoire PRONATUR et le client pourra se faire rembourser ou obtenir un avoir correspondant au montant des produits concernés, déduction faite des frais de ports engagés.
ARTICLE 8 - CONFORMITE DES PRODUITS ET RECLAMATION
Il incombe au client de faire, si nécessaire, les réserves d’usage avant d’accepter la livraison. Le client doit donc toujours vérifier son colis à l’arrivée et signaler toute anomalie concernant la livraison à Laboratoire PRONATUR.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve caractérisée sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le client doit en informer Laboratoire PRONATUR dans les meilleurs délais.
Laboratoire PRONATUR ne pourra être tenu responsable que dans le cadre de la garantie légale due au client en matière de conformité des produits et d’absence de vices cachés.
Si le produit ne correspond pas à la commande, le client doit en informer Laboratoire PRONATUR dans un bref délai à compter de la date d’identification de la non-conformité.
Si après vérification, la non-conformité est avérée, que celle-ci ne résulte pas du fait du client et que la bonne foi du client est manifeste, le client aura la possibilité de se faire rembourser ou de se voir proposer un produit de remplacement, dont les frais de retour seront à la charge de Laboratoire PRONATUR.
En cas de retour abusif, Laboratoire PRONATUR se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La consommation des produits de Laboratoire PRONATUR ne dispense pas le client d’un suivi médical auquel Laboratoire PRONATUR ne peut, en tout état de cause, se substituer.
Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments, ils ne peuvent se substituer à un régime alimentaire équilibré.
L’achat des produits de Laboratoire PRONATUR relève de la seule responsabilité du client.
En conséquence, Laboratoire PRONATUR ne saurait être responsable de la consommation des produits par le client soumis à un suivi médical ou un régime alimentaire particulier, ainsi que de la consommation de produits au-delà de la date de péremption ou, plus généralement, de produits non adaptés à sa situation particulière.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure anormale du produit ou de force majeure.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Laboratoire PRONATUR ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation des produits. En particulier, le client reconnait avoir été informé de ce que les produits vendus par Laboratoire PRONATUR ne sont pas destinés à tous types de personnes. Il convient de lire attentivement les mises en garde figurant sur le catalogue, le site, les documents commerciaux, ainsi que sur les notices des produits.
ARTICLE 10 - GARANTIES LEGALES
Garantie légale de conformité (art. L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Article L.217-4.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5. Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)
Article 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Laboratoire PRONATUR est titulaire des droits des marques « LABORATOIRE PRONATUR », « AGYFLEX », les textes, commentaires et photographies, qu’elle diffuse. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, imitation, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Le client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre de quelque façon que ce soit le contenu des documents commerciaux de Laboratoire PRONATUR.
ARTICLE 13 - LOI INFORMATIQUE & LIBERTES
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Laboratoire PRONATUR a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations le concernant, par courrier postal à l’adresse Laboratoire PRONATUR en indiquant ses nom, prénom, adresse.
À tout moment, le client peut demander à ne plus recevoir de propositions par courrier ou par email de Laboratoire PRONATUR, il lui suffit d’écrire à LABORATOIRE PRONATUR en indiquant ses noms, prénom, adresse.
ARTICLE 14 - LITIGES
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client, et à défaut d’un règlement amiable, il sera de la compétence du tribunal français du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
ARTICLE 15 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.